N°1 de l'immobilier du Pays Salonais
29 Oct

L’amendement anti-squat protège votre maison à Grans !

Cet été, les mésaventures d’un couple de retraités lyonnais qui ne pouvait pas profiter de sa résidence secondaire à Théoule-sur-Mer parce que celle-ci était occupée illégalement depuis des semaines par des inconnus avaient choqué la France entière …

Vous souhaitez acheter une maison à Grans ? N’ayez plus peur des squatteurs ! Les députés ont voté mi-septembre un amendement anti-squat. Le texte prévoit de modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo), en étendant la notion de « domicile » et dit maintenant: « Qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale». Si votre résidence secondaire à Grans était, par mal chance, occupée illégalement par des squatteurs, vous pourrez saisir le préfet et les faire expulser rapidement !

Un parcours du combattant pour expulser les squatteurs de résidences secondaires
Jusqu’à présent, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement prévoyait une procédure accélérée uniquement pour le « domicile » du propriétaire. Cette procédure ne valait que pour les résidences principales et il fallait alors porter plainte pour « violation de domicile ». En revanche, pour les résidences secondaires, souvent exposées, une procédure judiciaire était quasi-inévitable. Il fallait alors porter plainte dans les 48h après l’occupation en apportant des preuves de l’occupation illégale. Les délais de réponses pour des procédures accélérées par les préfets pouvaient également aller jusqu’à deux mois auparavant.

Ce qui change …
Désormais, si les propriétaires de résidences secondaires découvrent que leur maison de vacances est occupée, ils pourront eux aussi saisir le préfet ! Celui-ci aura 48 heures pour leur répondre. Il devra ensuite adresser une mise en demeure au squatteur qui aura 24 heures pour quitter les lieux, et ce, même s’il a changé les serrures ou mis le compteur EDF à son nom.
Une contrainte : ils sont toujours tenus de prouver l’occupation illégale des squatteurs.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée