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28 Avr

Les ventes de maisons à Salon-de-Provence sont-elles impactées par le confinement ?

Signatures des actes de vente, délais de rétractation, diagnostics, mandats d’agence … De quelle façon, la crise sanitaire impacte la vente d’une maison à Salon-de-Provence ?

Mon acquéreur peut-il annuler son achat pendant la crise sanitaire ?
Si vous aviez commencé à formaliser la vente de votre maison à Salon-de-Provence avant la crise sanitaire, sachez que l’acquéreur peut invoquer cette dernière pour annuler la vente. C’est d’autant plus vrai si le délai de rétractation de l’avant-contrat était arrivé à terme avant le 12 mars 2020. À ce stade, l’acquéreur ne bénéficie d’aucun recours pour revenir sur sa décision, et la vente sera donc conclue dans les mêmes conditions que prévues à l’issue des mesures de confinement.

Bon à savoir : Les acquéreurs vont devoir patienter plusieurs semaines voire plusieurs mois pour obtenir une réponse de la banque concernant l’octroi ou non d’un prêt immobilier. Dans ces conditions, il est préférable que vous accordiez à l’acquéreur par avenant au contrat, un délai plus long que celui inscrit dans le compromis de vente et qui sera insuffisant.

Les délais de rétractation des compromis de vente sont-ils prolongés ?
Si vous avez récemment signé un compromis de vente ou une promesse de vente avec un acquéreur, il est à noter que l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge le délai de rétractation accordé à l’acquéreur. Cela concerne les avant-contrats dont le délai de rétractation arriverait à échéance entre le 12 mars 2020 (soit le début de l’état d’urgence sanitaire) et le 24 juin 2020 (soit un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, à moins que celui-ci ne soit prolongé). Tous les délais de rétractation non échus pendant cette période sont suspendus, et reprendront à partir du 24 juin 2020 pour arriver à terme le 3 juillet 2020.

Est-ce que je peux signer l’acte de vente de mon logement ?
Actuellement, les offices notariaux sont fermés et il est difficile, voire impossible, de prévoir la signature d’un acte de vente jusqu’à la levée du confinement et de l’état d’urgence sanitaire. Certains notaires proposent des signatures électroniques, mais ils sont encore rares, car tous ne bénéficient pas du matériel nécessaire. Dans ce contexte, vous devez donc patienter pour signer la vente de votre bien chez le notaire.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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