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26 Oct

Devez-vous signer un avant-contrat pour acheter une maison à Salon-de-Provence ?

La réponse est oui ! C’est en général comme cela que l’on procède lorsqu’on achète un bien immobilier qu’il s’agisse d’une maison à Salon-de-Provence ou d’un autre bien immobilier. Et il y a une raison très simple à cela : avec un avant-contrat, que ce soit un compromis ou une promesse de vente, vous vous mettez à l’abri. Comment ? L’avant-contrat sert à fixer les conditions de la vente. Et que dit la loi ? « Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix » (art. 1589 du Code civil). Bref, en signant un compromis ou une promesse de vente, vous vous entendez avec le vendeur sur tous les détails de la vente (prix, départ du vendeur, remise des clefs…) et surtout sur les conditions suspensives (la plus courante étant l’obtention du prêt). Certaines sont obligatoires, d’autres non. À quoi servent-elles ? À permettre d’annuler la vente en cas de besoin. En effet, si toutes les conditions suspensives, inscrites dans l’avant-contrat, ne sont pas levées, la vente est annulée et vous n’avez pas d’indemnité à verser au vendeur.

Sachez aussi que, dans le cadre d’un avant contrat, vous avez le droit de vous rétracter. Le délai légal en France est de 10 jours. Vous pouvez donc changer d’avis et renoncer à acheter si vous le souhaitez, à condition de rester dans le délai imparti, et là encore sans avoir à verser d’indemnité.

Qu’est-ce qu’un avant-contrat ?
On parle d’avant-contrat, car le document que vous signerez 3 mois avant d’acheter une maison à Salon-de-Provence prépare la signature de l’acte de vente. Il scelle l’accord des deux parties. En fait, une fois que le compromis ou la promesse de vente sera signé (e), tout sera clair, limpide. À chacun ensuite de respecter ses engagements !

O.D. / Bazikpress © Jesse Barrow

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