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29 Sep

Immobilier : ce que le plafonnement des frais d’agence change pour vous à Salon-de-Provence

Alors que les frais de location étaient jusqu’ici essentiellement à la charge du locataire, désormais, selon un décret paru le 1er août, pris en application de la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), la rémunération des agents immobiliers qui participent à la mise en location d’un logement vide ou meublé est mise à la charge exclusive du bailleur à compter du 15 septembre 2014. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l’état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire. Voyons de suite comment s’applique cette petite révolution à Salon-de-Provence.

Le plafonnement des honoraires applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique. Pour Salon-de-Provence, située en zone dite « détendue », il est fixé à 8 euros TTC/m2, hors réalisation des lieux. Par contre si vous-même et votre locataire souhaitez le concours d’un tiers pour établir l’état des lieux, vous pouvez mandater ensemble un agent immobilier pour le faire. Dans ce cas, les frais d’agence sont partagés entre vous-même et le locataire, ce dernier bénéficiant là encore d’un plafonnement à hauteur de 3 euros/m².

Ces frais sont dus en une seule fois et ne peuvent être appliqués lors du renouvellement du bail. En revanche, de nouveaux frais peuvent être facturés à l’occasion d’une augmentation de loyer sous-évalué, nécessitant la rédaction d’un nouveau bail.

Enfin, les éventuels frais de gestion locative sont entièrement supportés par le bailleur.

Les décrets d’application de la loi Alur de mars 2014 commencent à paraître. N’hésitez pas à confier à une agence immobilière  la location de votre bien de Salon-de-Provence : fin connaisseur du marché local, l’agent immobilier vous conseillera  sur tous les aspects de cette opération, qu’ils soient réglementaires, juridiques ou techniques, ce qui nécessite savoir-faire et professionnalisme.

P.M. / Bazikpress © Agence DER – Fotolia.com

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